Face à la Pandémie de COVID-19 notre association est dans l’impossibilité de tenir à jour ses adhésions, tout déplacement à notre siège étant interdit.
Nous souhaitons à tous la santé et espérons un retour à la normale au plus vite.
Nous vous invitons à suivre les directives de distanciation et de confinement. Nous soutenons et remercions nos soignants ainsi que toutes les personnes dont l’action reste indispensable à la vie quotidienne.
Le Bureau
L’assemblée générale du jeudi 12 décembre 2019 s’est tenue à la salle de réunion de la coopérative agricole d’Antibes.
Le mot du président Michel Dessus
Michel Dessus remercie de leur présence l’assemblée et les membres du bureau présents à ses côtés.
Notre association doit être maintenue. Rappelons qu’elle a permis une action efficace contre la TFNB mise en place par le gouvernement de l’époque ; aujourd’hui on en parle plus et cela va se poursuivre dans l’immédiat compte tenu des échéances électorales à venir, mais le danger n’est pas écarté. Une loi sur le foncier de Jean-Luc Lagleize est « en marche » on y reviendra .
On peut, par notre action sur des positions claires, faire reculer les services de l’état sur des propositions de loi, avec l’appui de nos élus (nos sénateurs par exemple).
Ma position est simple que l’on soit agriculteur ou pas on doit rester maître de son bien de sa terre et après un travail de toute une vie on doit penser à nos enfants et petits enfants et pouvoir transmettre les fruits de notre travail.
Face aux projets de l’état, des collectivités, il est nécessaire de se défendre. Pour cela il nous faudrait plus d’adhérents.
A propos de sujet d’actualité, des inondations récurrentes sur la côte, on m’a récemment interrogé. Une réponse mesurée s’est imposée. Ces inondations constituent un grave problème touchant de nombreuses familles. Certes, l’urbanisation parfois inadéquate est en cause, la diminution des terres agricoles joue aussi, mais on oublie de souligner le manquement et les difficultés de nettoyer et de curer les vallons favorisant les débordements des eaux de ruissellement ce que nous avons pu montrer au ministre avec le vallon de la Siagne lors de sa venue.
Interdire la construction n’est pas la seule réponse aux problèmes car on a besoin de logements et de bâtiments pour notre travail, mais, il me semble qu’il faut aussi aménager les terrains et les constructions dans ces zones en créant des bassins de rétention, mais il ne faut pas aussi prendre les terres agricoles pour des zones de déversement et de rétention des eaux.
Bilan Financier Serge Amorotti
Le bilan est bon.
Solde au 31 12 2017 : 21 842€.
En 2018 : Recettes 5000 € (200 adhérents) ; dépenses 2782€
Nous avons des frais de gestion minimes car nous sommes tous bénévoles mais il y a quand même des frais : le loyer des locaux, les envois postaux, internet , frais de bureau et de réunion de l’association.
Le solde au 31 12 2018 : 24 060€
Le mot du vice-président : Patrice Galant
Le droit de propriété est un droit constitutionnel sacré en France mais certaines idées circulent contre le propriétaire considéré comme un privilégié exploitant son voisin d’autres contestent même le bien fondé de leur avoir. Mon point fondamental est la défense de nos adhérents et les sommes des cotisations sont réservées à ce but. A l’avenir il faudra engager cet argent peut-être en urgence. C’est pourquoi un appel de cotisation exceptionnel, pourra être à nouveau nécessaire en cours d’année montrant ainsi notre solidarité.
Je reçois beaucoup de soutien. Certains ayant vendu leur bien sont toujours prêts à prouver leur solidarité en cotisant même à 100 € pour défendre nos droits.
Sur proposition du président et avec l’assentiment du bureau et conformément aux statuts l’assemblée vote à l’unanimité une cotisation de 10 € pour 2019. Elle sera reconduite en 2020.
Exposé d’Angélique Touati sur le texte de loi de J-L Lagleize
Le texte législatif s’appuie sur le rapport du député de Haute-Garonne rendu au début du mois de novembre au gouvernement, texte débattu en commission , adopté en première lecture fin novembre 2019 et qui présente une série de mesures dont une moitié à l’attention des élus locaux.
Cette loi vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français.
Les 50 propositions que contient ce rapport ont été pensées pour replacer les élus locaux au cœur de l’acte de construire la ville, en leur donnant des outils et des pouvoirs nouveaux et complémentaires.
L’article 1 vise à proscrire le recours à l’adjudication pour la cession de biens immobiliers relevant du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales.
La mesure qui sera applicable au 1er janvier 2021, appellera donc à réaliser des ventes à l’amiable, de gré à gré ou à prix fixe.
Le député prévoyait d’appliquer cette interdiction à tous les territoires, mais elle a finalement été réduite au périmètre des zones tendues.
L’article 2 prévoit la création d’organismes fonciers libres, qui en élargissant le modèle des organismes fonciers solidaires auront pour but de favoriser les projets d’acquisition de logements, acquisitions fondés sur la dissociation de la propriété du foncier et du bâti.
Les organismes de foncier solidaire (OFS) créés par la loi ALUR s’appuient sur le bail réel solidaire (BRS), il permet aux seules OFS de céder des droits réels sur le foncier à des familles répondant à des conditions de ressources qui se portent acquéreurs du bâti à titre de résidence principale. Le BRS se distingue des autres baux emphytéotiques car il comporte des droits « rechargeables » . De plus, les conditions de revente du bien et de cession du bail sont encadrées.
Ces organismes sont propriétaires de terrains sur lesquels , grâce aux BRS, ils consentent des droits réels à des preneurs en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements, à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.
Les organismes fonciers libres ont donc pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, « pour toute ou partie de leur activité », en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs. mais leur activité n’est pas assujettie aux objectifs de la politique d’aide au logement. Il s’agit en effet d’ouvrir à d’autres les avantages de ce nouveau droit de propriété.
Le gouvernement s’est réservé l’habilitation à légiférer par ordonnance sur « la création des organismes de foncier libre et des baux réels libres » et les précisions à apporter sur le caractère « rechargeable » du bail, l’encadrement des prix lors de la mutation et » les règles applicables en cas de résiliation ».
L’article 3 propose la création d’observatoires fonciers locaux, qui permettront aux collectivités territoriales de disposer des informations et des capacités d’analyse nécessaires au pilotage de leur politique foncière.
– réaliser des études économiques portant sur les prix, les charges foncières et leurs évolutions ;
– estimer la surface potentiellement réalisable par surélévation des immeubles, dans les limites définies par le plan local d’urbanisme ;
– recenser les friches urbaines et publier, le cas échéant, des rapports précis sur la pollution de ces sites.
– proposer aux autorités compétentes « pour délivrer le permis de construire » un prix de vente maximum des logements sociaux, intermédiaires et en accession social, neufs ou à construire.
– et, enfin, déterminer les périmètres territoriaux susceptibles de donner lieu à un portage public ou semi-public du foncier.
La mise en place de ces observatoires initialement réservée aux seules zones tendues est finalement élargie à tous les territoires français.
L’article 4 instaure un fonds national pour la dépollution des zones urbaines et industrielles en friche.
En complément de dispositifs utiles existants mais qui ne permettent pas de solutionner l’ensemble des situations en raison du coût trop important de la dépollution.
La vocation du fonds serait plutôt de contribuer à libérer ces sites en accompagnant leur dépollution, en fonction du nouvel usage envisagé, mais sans les acquérir.
Ce fonds a été conservé par l’Assemblée nationale malgré un amendement de suppression proposé par le ministre. . Ce sujet fait encore l’objet d’étude.
L’article 5 permet aux collectivités territoriales, dans le cadre de leurs opérations de cessions et d’acquisitions immobilières, de recourir à l’avis d’experts privés immobiliers qui seront obligatoirement agréés.
La saisine des Domaines demeurera cependant obligatoire. En parallèle, le ministère du Logement assure qu’il entend améliorer les services d’expertise publique : meilleur accès aux avis rendus, réexamen de l’évaluation en cas de contestation, suppression de seuil pour permettre aux petites collectivités de solliciter le Domaine pour des acquisitions et des cessions.
L’article 6 proposait de généraliser certaines possibilités de déroger au plan local d’urbanisme en zone tendue dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ou dans celles de plus de 15 000 habitants en forte croissance pour la construction de logements ou à l’aménagement d’espaces destinés à l’habitation .
Règles touchant à la hauteur maximale des constructions, à la densité et aux obligations en matière d’aires de stationnement et règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives.
. Cet article 6 a été supprimé.
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Des mesures fiscales suivantes suggérées par le rapporteur ne sont pas incluses dans la loi.
Pour minimiser une certaine rétention du foncier liée aux principes des abattements calculés sur la durée de détention. qui peut atteindre 22 ans, 30 ans, le député proposait donc de mettre fin aux abattements calculés sur la durée de détention et de revoir le calcul de la plus-value, qui ne devait plus seulement dépendre des prix d’achat et de vente, instaurer une « flat tax » ?
Quelques réflexions sur cette loi…
Avec ce nouveau droit de propriété qui s’ajoutera aux autres:
Il serait ainsi possible d’acquérir une maison sans le terrain. Le propriétaire de cette maison devrait alors signer un bail auprès d’un organisme foncier libre auquel il verserait alors un loyer.
Cela constituerait donc une charge supplémentaire.
Acheter c’est ne plus avoir de loyer à payer; avec cette loi, ce n’est plus le cas.
Pourquoi pas aussi une double taxation (sur le terrain et sur le bâti) et ainsi augmentation des charges.
avec en sus des soucis à la revente des biens et dans les successions.
Il y a encore de nombreuses inconnues autour de cette loi et Il est difficile d’envisager toute ses conséquences. Son application par les collectivités locales et l’état pourrait être préjudiciable aux propriétaires fonciers par les effets « pervers » voire dévoyés qui pourraient se révéler par la suite.
En conclusion, il faut surveiller, étudier en détail les événements à venir pouvant porter atteinte aux intérêts de nos adhérents et voir si une action de notre association s’avère souhaitable.
Le Bureau le 18 01 2020
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Le président et les membres du bureau vous présentent leurs Meilleurs Vœux pour 2020
Lors de notre assemblée générale du 12 décembre 2019, nous avons décidé de poursuivre notre action même si elle s’est quelque peu modifiée.
Certaines lois sont déjà lancées, celle initiée par J-L Lagleize peut porter atteinte aux droits fondamentaux de propriété. Nous sommes inquiets car cette menace est bien souvent masquée dans des textes législatifs complexes élaborés au nom de grands principes sociaux généreux.
Prochainement nous ferons le point sur notre association et ses projets futurs.
Bonne Année et Bonne Santé à Tous
L’association va procéder à son Assemblée Générale le 12 décembre 2019 à 17 heures en salle de la coopérative agricole d’Antibes 06600 947 avenue Jules Grec
Les thèmes abordés seront :
Le bilan moral et compte rendu de l’activité de l’association
Le rapport financier
La nouvelle stratégie de l’association
La présentation d’un projet de loi : « Maîtriser le foncier Les pistes de Jean-Luc LAGLEIZE Député de la 2e circonscription de Haute-Garonne«
Informations sur les cotisations
Révisions des P.L.U. Z.A.C. et Z.A.P.
La sécurité et la prudence restent de mise face à l’incertitude de nos gouvernants.
Notre avocate Angélique Touati représentant l’association fera office de médiatrice lors du débat qui sera engagé.
L’assemblée générale sera suivie d’un apéritif
Nos adhérents sont tous conviés ; votre présence est très souhaitable nous comptons sur vous.
A bientôt !
Le Bureau
Face aux mouvements sociaux qui ont touché notre pays avec la fiscalité comme thème central, notre association dont la raison d’être est la Taxe sur le Foncier Non Bâti devait se prononcer.
Rappelons que nos adhérents sont les petits propriétaires fonciers, agriculteurs en activité ou retraités ou enfants d’agriculteurs
Au prétexte de manque de logement, leurs terres ont fait l’objet d’une taxation quasi confiscatoire, ce qui a lancé notre action .
Nous nous abstenons volontairement dans ces propos de toute réflexion générale sur la fiscalité et autres sujets qui sont des thèmes de débats nationaux.
Nous devons être très prudent sur l’évolution en cours car nous constatons que si personne ne parle d’économie tous les thèmes relayés par les médias sont quels impôt mettre ou augmenter.
Sur la sellette : Csg, Tva, Successions, Revenus Fonciers mais c’est une refonte de l’imposition locale qui semble être une priorité .
Si l’impôt est une contribution normale du citoyen il doit être raisonnablement consenti et partagé et non pas imposé ou augmenté uniquement pour certains.
Le propriétaire reste une cible.
Certaines pratiques de l’état sont toujours d’actualité car …
« Pour qu’il ait le moins de mécontents possible, il faut toujours taper sur les mêmes. »
Pour conclure notre crainte est de voir la France poursuivre toujours la même voie celle de l’impôt. Nous allons rester vigilants et à l’avenir, nous seront prompt à réagir si nécessaire.
Pour l’année 2019 l’appel à cotisation est suspendu et une réunion sera organisée à l’automne.
Le bureau.
Les membres du bureau de l’Association vous présentent leurs
Meilleurs vœux pour l’année 2019
Nous restons attentifs aux soubresauts qui agitent notre pays qui a vu en cette fin d’année un mouvement sans précédent ayant pour origine une taxation jugée insupportable
L’année 2019 sera certainement difficile. Dès janvier le monde agricole sera face à des échéances locales importantes, puis, pour nous tous, elles seront européennes.
Nous restons détachés de toute action politique cependant nous répétons nos vœux et souhaits pour que nos décideurs enfin trouvent avec modération une la solution aux difficultés financières de l’état, des collectivités et des particuliers, ainsi une vraie réforme est souhaitée, elle n’a jamais été lancée.
Les Français l’attendent depuis plus de 30 ans .
Meilleurs vœux 2019
Le Président, les membres de son Bureau et le Conseil d’Administration vous convient à notre:
Ouverture de l’AG par le Président Michel DESSUS,
à l’ordre du jour:
– Bilan moral et compte rendu de l’activité de l’association,
– Rapport financier (Serge AMOROTTI).
– Notre invité , en tribune, sera le chef de cabinet du Sénateur Henri LEROY, notre sénateur départemental, qui exposera les propositions d’amendement de la loi ELAN.
Ne pouvant rester toujours dans l’incertitude, face à un gouvernement qui par tous les moyens, taxe à tout va , nous serons tout particulièrement attentifs à ces paroles et, espérons ainsi, avoir des précisions sur la future fiscalité de nos biens (foncier et habitat).
Notre avocate, Angélique TOUATI, représentera l’association, et fera office de médiatrice.
Votre présence à cette assemblée reste politiquement importante.
L’assemblée générale sera suivie d’un apéritif dinatoire offert par votre association.
Comptant sur votre présence, nous vous disons à bientôt.
L’année est déjà bien avancée. Notre domaine et sujet d’action la TFNB n’a fait l’objet d’aucun débat ni médiatisation.
Est-ce un oubli volontaire ?
Non ! L’agitation de nos médias s’est déplacée mais nous restons vigilants.
Nous ne sommes pas inactifs mais attentistes devant notre pays et notre monde qui bougent.
Comme nous l’avons toujours pensé la fiscalité reste une arme coutumière de nos élus face aux difficultés qu’ils rencontrent.
Aux ‘ annonces allant dans le bon sens ‘ s’opposent des réalités constatées au quotidien en particulier sur les taxes locales qui risquent de ‘ flamber ‘ :
Aussi ; le risque de voir relancer la TFNB est réel
Notre association dont l’action est centrée sur cette taxe, a été attentiste mais pas insensible. Une réflexion est en cours. Comme une refonte de la fiscalité locale est envisagée dès l’automne, la vigilance s’impose.
Soyez certain qu’en cas de nécessité nous n’hésiterons pas à nous mobiliser et agir en conséquence pour défendre nos adhérents.
Nous pensons tenir avant l’été notre AG annuelle pour préciser nos objectifs futurs, nous informerons nos adhérents de ses modalités.
Le Bureau.
Le Président et les membres de l’Association s’unissent
pour vous transmettre leurs
et surtout une Bonne Santé à vous et à votre famille
Que la nouvelle année soit celle de toutes les réussites et de toutes les joies.
Devant une communication pléthorique de nos gouvernants , des effets d’annonce surprenants de nos dirigeants ,
l’Association des propriétaires de terrains non bâtis continue son combat et reste vigilante face à la mise en œuvre des nouvelles réformes.
Lettre aux adhérents
Lors de notre Assemblée Générale du vendredi 30 juin 2017, nous avions décidé à l’unanimité, de convier à notre réunion les maires des 60 communes concernées par la Taxe des Terrains non Bâtis en Zone Urbaine, afin d’envisager l’avenir de chacun d’entre vous concernant son foncier.
Cette réunion avait été programmée le jeudi 26 octobre 2017 à 15h, au CREAT de la Baronne.
Trop peu de réponses favorables nous ont obligés à annuler cette rencontre.
Quoiqu’il arrive, votre association ne lâche rien, et reste mobilisée pour réagir à toutes éventualités, pour le bien de tous.
Le Bureau
Lettre du 17 10 20117 aux adhérents
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Il y a toujours des dangers qui nous guettent, des penseurs qui se veulent à l’écoute des puissants émettent des idées délirantes allant à l’encontre du bon sens lisez …
La menace sur les propriétaires
Ces écrits ont fait du bruit surtout en Europe et un proche du 1er Ministre dont dépend cet organisme a formellement démenti ces propos qui n’engagent en fait que leurs auteurs .
Ce sont des absurdités d’idéologues irresponsables et « hors sol »
Restons vigilants ces idées peuvent ressortir dans le futur.
