Assemblée générale du jeudi 12 décembre 2019

L’assemblée générale du jeudi 12 décembre 2019 s’est tenue à la salle de réunion de la coopérative agricole d’Antibes.

    Le mot du président Michel Dessus

     Michel Dessus remercie de leur présence l’assemblée et les membres du bureau présents à ses côtés.

Bureau de l’association

    Notre association doit être maintenue. Rappelons qu’elle a permis une action efficace contre la TFNB mise en place par le gouvernement  de l’époque ; aujourd’hui on en parle plus et cela va se poursuivre dans l’immédiat compte tenu des échéances électorales à venir, mais le danger n’est pas écarté. Une loi sur le foncier de Jean-Luc Lagleize  est «  en marche » on y reviendra .

 On peut, par notre action sur des positions claires, faire reculer les services de l’état sur des propositions de loi, avec l’appui de nos élus (nos sénateurs par exemple).

 Ma position est simple que l’on soit agriculteur ou pas on doit rester maître de son bien de sa terre et après un travail de toute une vie on doit  penser à nos enfants et petits enfants et pouvoir transmettre les fruits de notre travail.

Face aux projets de l’état, des collectivités, il est nécessaire de se défendre. Pour cela il nous faudrait plus d’adhérents.

A propos  de sujet d’actualité, des inondations récurrentes sur la côte, on m’a récemment interrogé. Une réponse mesurée s’est imposée. Ces inondations constituent  un grave problème touchant de nombreuses familles. Certes, l’urbanisation parfois inadéquate  est en cause, la diminution des terres agricoles joue aussi, mais on oublie de souligner le manquement et les difficultés de nettoyer et de curer les  vallons favorisant les débordements des eaux de ruissellement ce que nous avons pu montrer au ministre avec le vallon de la Siagne lors de sa venue.

  Interdire la construction n’est pas la seule réponse aux problèmes car on a besoin de logements et de bâtiments pour notre travail, mais, il me semble qu’il faut aussi aménager les terrains et les constructions dans ces zones en créant des bassins de rétention, mais il ne faut  pas aussi  prendre les terres agricoles pour des zones de déversement et de rétention des eaux.

Bilan Financier  Serge Amorotti

Le bilan est bon.

Solde au 31 12 2017 : 21 842€.

En 2018 : Recettes 5000 € (200 adhérents) ; dépenses 2782€  

Nous avons des frais de gestion  minimes  car nous sommes tous bénévoles mais il y a quand même des frais : le  loyer des locaux, les envois  postaux, internet , frais de bureau et de réunion de l’association.

Le solde au 31 12 2018 : 24 060€

Le trésorier , le bureau

Le mot du vice-président : Patrice Galant

   Le droit de propriété est un droit constitutionnel sacré en France mais certaines idées circulent contre le propriétaire considéré comme un privilégié exploitant son voisin  d’autres contestent même le bien fondé de leur avoir. Mon point fondamental est la défense de nos adhérents et les sommes des cotisations sont réservées à ce but. A l’avenir il faudra engager cet argent peut-être en urgence.  C’est pourquoi un appel de cotisation exceptionnel, pourra être à nouveau nécessaire en cours d’année montrant ainsi notre solidarité.

Je reçois beaucoup de soutien. Certains ayant vendu leur bien sont toujours prêts à prouver leur solidarité  en cotisant même à 100 € pour défendre  nos droits.

                Sur proposition du président et avec l’assentiment du  bureau et conformément aux statuts l’assemblée vote à l’unanimité une cotisation de 10 € pour 2019.  Elle sera reconduite en 2020.

APPEL DE COTISATION

Bulletin d’adhésion

Exposé d’Angélique Touati sur le texte de loi de J-L Lagleize

    Le texte législatif s’appuie sur le rapport du député de Haute-Garonne rendu au début du mois de novembre au gouvernement, texte débattu en commission , adopté en première lecture fin  novembre 2019 et qui présente une série de mesures dont une moitié à l’attention des élus locaux.

    Cette loi vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français.

    Les 50 propositions que contient ce rapport ont été pensées pour replacer les élus locaux au cœur de l’acte de construire la ville, en leur donnant des outils et des pouvoirs nouveaux et complémentaires.

L’article 1  vise à proscrire le recours à l’adjudication pour la cession de biens immobiliers relevant du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales.

La mesure qui sera applicable au 1er janvier 2021, appellera donc à réaliser des ventes à l’amiable, de gré à gré ou à prix fixe.

Le député prévoyait d’appliquer cette interdiction à tous les territoires, mais elle a finalement été réduite au périmètre des zones tendues.

Assemblée

L’article 2 prévoit la création d’organismes fonciers libres, qui en élargissant le modèle des organismes fonciers solidaires auront pour but de favoriser  les projets d’acquisition de logements, acquisitions fondés sur la dissociation de la propriété du foncier et du bâti.

Les organismes de foncier solidaire (OFS) créés par la loi ALUR s’appuient sur  le bail réel solidaire (BRS), il  permet aux seules OFS de céder des droits réels sur le foncier à des familles répondant à des conditions de ressources qui se portent acquéreurs du bâti à titre de résidence principale. Le BRS se distingue des autres baux emphytéotiques car il comporte des droits « rechargeables » . De plus, les conditions de revente du bien et de cession du bail sont encadrées.

Ces organismes sont propriétaires de terrains sur lesquels , grâce aux BRS, ils consentent des droits réels à des preneurs en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements, à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.

Les organismes fonciers libres ont donc pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, « pour toute ou partie de leur activité », en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs. mais leur activité n’est pas assujettie aux objectifs de la politique d’aide au logement. Il s’agit en effet d’ouvrir à d’autres les avantages de ce nouveau droit de propriété.

Le gouvernement s’est réservé l’habilitation à légiférer par ordonnance sur « la création des organismes de foncier libre et des baux réels libres » et les précisions à apporter sur le caractère « rechargeable » du bail, l’encadrement des prix lors de la mutation et  » les règles applicables en cas de résiliation ».

L’article 3 propose la création d’observatoires fonciers locaux, qui permettront aux collectivités territoriales de disposer des informations et des capacités d’analyse nécessaires au pilotage de leur politique foncière.

– réaliser des études économiques portant sur les prix, les charges foncières et leurs évolutions ;

– estimer la surface potentiellement réalisable par surélévation des immeubles, dans les limites définies par le plan local d’urbanisme ;

– recenser les friches urbaines et publier, le cas échéant, des rapports précis sur la pollution de ces sites.

– proposer aux autorités compétentes « pour délivrer le permis de construire » un prix de vente maximum des logements sociaux, intermédiaires et en accession social, neufs ou à construire.

– et, enfin, déterminer les périmètres territoriaux susceptibles de donner lieu à un portage public ou semi-public du foncier.

La mise en place de ces observatoires initialement réservée aux seules zones tendues  est  finalement élargie à tous les territoires français.

L’article 4 instaure un fonds national pour la dépollution des zones urbaines et industrielles en friche.

En complément de dispositifs utiles existants mais qui ne permettent pas de solutionner l’ensemble des situations en raison du coût trop important de la dépollution.

  La vocation du fonds serait plutôt de contribuer à libérer ces sites en accompagnant leur dépollution, en fonction du nouvel usage envisagé, mais sans les acquérir.

Ce fonds a été conservé par l’Assemblée nationale malgré un amendement de suppression proposé par le ministre. . Ce sujet  fait encore l’objet d’étude.

L’article 5 permet aux collectivités territoriales, dans le cadre de leurs opérations de cessions et d’acquisitions immobilières, de recourir à l’avis d’experts privés immobiliers qui seront obligatoirement agréés.

La saisine des Domaines demeurera  cependant obligatoire. En parallèle, le ministère du Logement assure qu’il entend améliorer les services d’expertise publique : meilleur accès aux avis rendus, réexamen de l’évaluation en cas de contestation, suppression de seuil pour permettre aux petites collectivités de solliciter le Domaine pour des acquisitions et des cessions.

L’article 6 proposait de généraliser certaines possibilités de déroger au plan local d’urbanisme en zone tendue dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ou dans celles de plus de 15 000 habitants en forte croissance pour la construction de logements ou à l’aménagement d’espaces destinés à l’habitation .

  Règles touchant à la hauteur maximale des constructions, à la densité et aux obligations en matière d’aires de stationnement et règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives.

.    Cet article 6 a été supprimé.

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Des mesures fiscales suivantes suggérées par  le rapporteur ne sont pas incluses dans la loi.

   Pour minimiser une certaine rétention du foncier liée aux principes des abattements calculés sur la durée de détention. qui peut atteindre 22 ans, 30 ans, le député proposait donc de mettre fin aux abattements calculés sur la durée de détention et de revoir le calcul de la plus-value, qui ne devait plus seulement dépendre des prix d’achat et de vente, instaurer une « flat tax » ?

                Quelques réflexions sur cette loi

Avec ce nouveau droit de propriété qui s’ajoutera aux autres:

Il serait ainsi possible d’acquérir une maison sans le terrain. Le propriétaire de cette maison devrait alors signer un bail auprès d’un organisme foncier libre auquel il verserait alors un loyer.

Cela constituerait donc une charge supplémentaire.

Acheter c’est ne plus avoir de loyer à payer; avec cette loi, ce n’est plus le cas.

Pourquoi pas aussi une double taxation (sur le terrain et sur le bâti) et ainsi augmentation des charges.

  avec en sus des soucis à la revente des biens et dans les successions.

Il y a encore de nombreuses inconnues autour de cette loi  et Il est difficile d’envisager toute ses conséquences. Son application par les collectivités locales et l’état  pourrait être préjudiciable aux propriétaires fonciers par les effets « pervers »  voire dévoyés qui pourraient se révéler par la suite.

  En conclusion, il faut surveiller, étudier en détail les événements à venir pouvant porter atteinte aux intérêts de nos adhérents et voir si une action de notre association s’avère souhaitable.

Le Bureau  le 18 01 2020

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