Compte-rendu de la réunion publique du 3 juin 2015 au MIN Fleurs

Les membres de l’Association des Propriétaires de Terrains Non Bâtis en Zone Urbaine se sont réunis lors de la première réunion publique le mercredi 3 juin 2015 au Min Fleurs à Nice, sous la présidence de Michel Dessus.

Etaient présents:

  1. Michel Dessus (Président)
    M. Patrice Galant (Vice-président)
    M. Serge Amorotti (Trésorier)
    M. Fabien Reynaud (Secrétaire)
    Mme Laura Ruiz (Conseillère juridique)

Michel Dessus
Michel Dessus

Michel Dessus débute la réunion en remerciant l’assemblée de sa forte mobilisation ainsi que toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de cet événement.
Il présente les personnes en tribune, membres actifs de l’association.
Ensuite il s’est attelé à présenter l’association, créée en décembre 2014 par les membres fondateurs (Michel Dessus, Patrice Galant, Fabien Reynaud, Serge Amorotti) pour dénoncer la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, avec la volonté de se regrouper pour être mieux vu et mieux entendu par Paris.

« L’objectif est de faire supprimer cette taxe qui pénalise durement les propriétaires de terrains non bâtis constructibles ». Il est optimiste car on a déjà obtenu des victoires par rapport à ce dispositif. En effet, ta mobilisation des agriculteurs du département en novembre 2013 a permis d’obtenir le report d’un an de l’application de la loi et l’exonération de la majoration pour les agriculteurs. Comme il s’y était engagé à l’issue de la manifestation, Michel Dessus veut maintenant, grâce à l’association, exonérer tous les propriétaires notamment les retraités agricoles.

réunion du 3 juin 2015 Patrice Galant, vice Président
réunion du 3 juin 2015
Patrice Galant, vice Président

Patrice Galant a ensuite pris la parole pour remercier chaleureusement les bénévoles de l’association ainsi que ceux qui ont apporté gracieusement un soutien logistique (notamment: Mme Sandrine Suissa, Mme Augusta Robba, M. Marc Casanova, M. Jean-Pierre Petruccioli). Il a rappelé la nécessité de gérer au mieux le budget de l’association, notamment tout ce qui concerne les frais généraux (ex : location de salle) pour garder la capacité financière de mener des actions efficaces (recours juridique, manifestations…)

Il se félicite du nombre d’adhésions déjà reçues notamment de l’ouest du département.

Laura Ruiz
Laura Ruiz

 Laura Ruiz présente après la loi dans le détail : « l’objectif de la mesure est d’obliger les propriétaires de terrains constructibles à bâtir ou vendre pour dégager du foncier dans les zones tendues en manque de logement. Une partie de ces constructions sera destinée au logement social. 60 communes sont concernées dans le 06 ». Elle rappelle qu’il ne faut pas confondre l’assiette taxable et le montant de la taxe à payer. En effet, la loi prévoit une majoration de la valeur locative cadastrale et de l’assiette de manière générale, auxquelles s’applique le taux en vigueur dans la commune :

– Par ex : pour un terrain de 1000m’ à Colomars avec une valeur cadastrale de 100, une majoration de 5€ le m2 et un taux d’imposition de 89.2% (le plus haut du 06):
Montant de la taxe = (100+(1000×5)) x 89.2 % = 4549.2€
 – autre ex : pour un terrain de 1000m2 à Baulieu avec une valeur cadastrale de 100, une majoration de 5€ le m2 et un taux d’imposition de 5,49% (le plus bas du 06):
Montant de la taxe = (100+(1000×5)) x 5.49 % = 279.99€

Le taux moyen d’imposition dans les Alpes-Maritimes est de 30%.
Ces montants doubleront quasiment avec la majoration de 10€ le m2 en 2017.

    Laura Ruiz a ensuite répondu aux questions de l’assemblée qui voulait des explications supplémentaires.

   Michel Dessus anime le débat et exprime son opinion. S’il est favorable à ce que chacun ait un logement et au développement du département, cela ne doit pas se faire au détriment des propriétaires qui ont travaillé toute leur vie pour avoir leur terre. Il ne comprend pas non plus pourquoi avec 60 communes touchées sur 163 dans notre département nous sommes les plus affectées par cette mesure. Les agglomérations de Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier. Marseille sont moins concernées.

« Cette loi est une atteinte au droit de propriété (droit fondamental, inscrit dans la déclaration des droits de l’homme de 1789), elle spolie les gens en les obligeant tous à vendre leurs biens en même temps engendrant un écroulement des prix du foncier.

Mais si les propriétaires sont les premières victimes du dispositif, les Maires en sont les deuxièmes victimes. Ce sont eux qui ont la responsabilité de fournir la liste des parcelles susceptibles d’être taxées et les noms des propriétaires concernés.

Ils en subiront les conséquences électorales, les conflits de voisinage en cas de taxation de certains et pas de tous.

L’établissement des listes est un travail fastidieux qui va mobiliser fortement les services municipaux. »

Une assistance juridique  a été mis en place par l’association ; elle essaiera d’apporter son expertise juridique et sa connaissances au service de cette cause.

Elle accompagnera les adhérents dans leurs démarches et sur les différents recours possibles:

-La QPC en particulier , La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative  porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.

Comme cet article de la loi n’a pas été soumis au Conseil Constitutionnel lors de son vote il existe cette possibilité.

-le recours en groupe au tribunal administratif: il s’agit aux membres de l’association de contester en nombre leur feuille d’imposition selon la même procédure établie par l’avocat. Le but est de saturer le tribunal pour faire prendre conscience au législateur de l’impossibilité d’appliquer la loi.

Patrice Galant ajoute que l’accompagnement et le conseil juridique pour des raisons évidentes ne se fera qu’aux membres à jour de leur cotisation.

Michel Dessus remercie nos avocats de leur intervention et veut croire que grâce à l’action de l’association nous n’en arriveront pas jusqu’aux procédures judiciaires.

Il insiste sur l’importance de se regrouper en nombre et d’adhérer et de faire adhérer autour de nous pour faire des actions d’ampleur.

Il en appelle au concours de tous pour réfléchir à différents modes d’actions.

Il donne la parole à l’assemblée, plusieurs personnes expriment leur ressentiment dont le président des Jeunes Agriculteurs 06, Christophe Pellegrin qui rappelle qu’une façon de s’exonérer de la taxe est de louer ses parcelles à un agriculteur avec la possibilité de faire des conventions qui engage le propriétaire sur une courte durée et l’assurance pour lui de retrouver ses terres à la fin.

Après avoir répondu aux différentes questions, Michel Dessus remercie tout le monde et invite les gens à partager le verre de l’amitié.

plus de 400 personnes à la réunion
plus de 400 pêrsonnes sont venues à la première réunion publique de l’association

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