Taxe foncière sur les propriétés non bâties ( B O )

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6374-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFNB-20120912

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du code général des impôts.

Elle est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Ainsi, toute propriété non bâtie est imposée, au nom de son propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans la commune où elle est située.

Elle est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés sous déduction de 20% de son montant. Cette valeur locative résulte de tarifs fixés par nature de culture ou de propriété conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

La valeur locative est mise à jour lors de la constatation annuelle des changements et par des dispositifs d’actualisation et de majoration.

L’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être contestée chaque année dans le délai légal de réclamation.

***

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Base d’imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale – Cas des terrains constructibles.

En application du II de l’article 1396 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est majorée :

de droit dans les communes situées, cumulativement, dans le périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue au I de l’article 232 du CGI et dans celui de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface défini au premier alinéa du I de l’article 234 du CGI ;

dans les autres communes, sur délibération des conseils municipaux.

Sont examinées dans la présente section :

– la majoration de plein droit (sous-section 1)

– la majoration sur délibération (sous-section 2

Sous-section 1 :

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Base d’imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale – Cas des terrains constructibles – Majoration de plein droit

En application du A du II de l’article 1396 du code général des impôts (CGI), dans les communes situées, cumulativement, dans le périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue par l’article 232 du CGI et dans celui de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface défini au premier alinéa du I de l’article 234 du CGI,

la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, après déduction de 20 % de son montant prévue au I de l’article 1396 du CGI, est majorée :

de 25 % de son montant net pour les impositions à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2016 ;

d’une valeur forfaitaire fixée à 3 € par mètre carré pour les impositions dues à compter de l’année 2017. Toutefois, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut moduler cette valeur forfaitaire dans la limite de 1 à 5 € par mètre carré en retenant un nombre entier.

Cette majoration s’applique après réduction de la superficie de 200 mètres carrés. Toutefois, à compter des impositions établies au titre de 2017, cette réduction peut être supprimée par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI par l’autorité compétente en matière de PLU (cf. III-B-2 § 491).

En application du III de l’article 62 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire de 5 € par mètre carré, résultant de l’article 1396 du CGI dans sa rédaction antérieure à l’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2015, est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2015.

  1. Champ d’application de la majoration

Les terrains concernés doivent être situés sur le territoire d’une commune simultanément :

– mentionnée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du CGI  ;

– et située dans la zone A délimitée par l’arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation [CCH] (CGI, ann. 3, art. 58 P).

Ils doivent par ailleurs satisfaire aux conditions suivantes :

– être imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

– être constructibles et être situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser répondant à des conditions minimales d’équipement délimitée par un document d’urbanisme approuvé ;

– ne pas être exclus du champ d’application de la majoration.

  1. Terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Seuls les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties entrent dans le champ de la majoration prévue au II de l’article 1396 du CGI. Par suite, en sont exclus les terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s’agit notamment :

– des terrains non cultivés employés à un usage industriel ou commercial soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l’article 1381 du CGI ;

– des terrains qui constituent des dépendances indispensables et immédiates des habitations.

  1. Terrains constructibles situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un document d’urbanisme approuvé

Les terrains constructibles sont les terrains qui peuvent être effectivement et immédiatement affectés à la construction compte tenu des règles d’urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des équipements publics existants ou prévus (code de l’urbanisme [C. urb.], art. L. 410-1).

Les délimitations des zones d’urbanisme peuvent ne pas correspondre à des limites de parcelles ou de subdivisions fiscales. Dans cette situation, seule la fraction constructible de ces dernières doit être soumise à la majoration.

Les règles d’urbanisme permettant d’apprécier si un terrain est constructible dépendent de la législation applicable dans la zone géographique concernée. Les règles d’urbanisme applicables dans chaque commune peuvent procéder de différents documents.

  1. Terrains constructibles figurant dans un plan local d’urbanisme (PLU)

Le PLU comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques (C. urb., art. L. 151-2).

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, notamment les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols qui délimitent les zones urbaines (zones U) ou à urbaniser (zones AU) et les zones naturelles et forestières (zones N) ou agricoles (zones A) à protéger (C. urb., art. L. 151-8 et C. urb., art. L. 151-9).

Les zones U définies à l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones AU définies à l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme correspondent aux secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone.

Le PLU doit être approuvé, conformément à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, par une délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou, à défaut, par le conseil municipal.

La majoration ne s’applique donc pas aux terrains situés dans les zones définies à l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme et à l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme (zones agricoles A et zones naturelles et forestières N) et dans les zones AU qui ne répondent pas à des conditions minimales d’équipement.

  1. Terrains constructibles figurant dans un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan d’aménagement de zone (PAZ)

En application de l’article L. 174-1 du code de l’urbanisme, les POS qui n’ont pas été mis en forme de PLU au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs.

A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d’urbanisme mentionné à l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme s’applique sur le territoire communal dont le plan d’occupation des sols est caduc.

Toutefois, le POS peut rester en vigueur jusqu’à l’approbation d’un PLU et au plus tard le 26 mars 2017, si le POS est en cours de révision au 31 décembre 2015 (C. urb., art. L. 174-3) ou au plus tard le 31 décembre 2019 en cas d’élaboration d’un PLU intercommunal engagée après le 24 mars 2014 (C. urb., art. L. 174-5), Par ailleurs, un POS peut être remis temporairement en application en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité d’un PLU ou d’une carte communale (C. urb., art. L. 174-6).

De même, en application de l’article L. 311-7 du code de l’urbanisme, les PAZ approuvés avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ont les mêmes effets dans les zones d’aménagement concertés (ZAC).

Par conséquent, la majoration est applicable aux terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser et qui répondent à des conditions minimales d’équipement des communes dotées d’un POS approuvé avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et dans les zones urbaines ou à urbaniser des ZAC pour lesquelles un PAZ a été approuvé avant la date d’entrée en vigueur de cette loi.

  1. Terrains constructibles figurant dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, peuvent être créés des secteurs dits « secteurs sauvegardés », lorsque ceux-ci présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles bâtis ou non bâtis.

Ces secteurs sont délimités par décision de l’autorité administrative sur demande ou avec l’accord de la commune intéressée ou, le cas échéant, de l’EPCI compétent en matière de PLU après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.

Dans ces secteurs, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Ce plan remplace le document d’urbanisme déjà existant ou en tient lieu pour l’avenir. Comme en matière de PLU, le règlement délimite les zones U et AU (C. urb., art. L. 151-9).

Le PSMV est élaboré conjointement par l’État et la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU.

Le projet de PSMV est soumis pour avis à une commission locale du secteur sauvegardé. Après avis du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI et de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, le projet de PSMV est mis à l’enquête par l’autorité administrative.

Il est approuvé par l’autorité administrative si l’avis du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent est favorable, par décret en Conseil d’État dans le cas contraire.

Par conséquent, la majoration est applicable aux terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser et qui répondent à des conditions minimales d’équipement des communes dotées d’un PSMV.

  1. Terrains constructibles situés dans un secteur équipé d’une carte communale

Les communes non dotées d’un PLU peuvent élaborer une carte communale précisant les modalités d’application des règles générales d’urbanisme (C. urb., art. L. 160-1).

Conformément à l’article L. 163-6 du code de l’urbanisme et l’article L. 163-7 du code de l’urbanisme, la carte communale doit être approuvée par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU et par le préfet.

La majoration est applicable dans les secteurs où les constructions sont autorisées et où les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie du secteur ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de ce secteur.

  1. Terrains exclus de la majoration

Le D du II de l’article 1396 du CGI précise que la majoration de la valeur locative ne s’applique pas aux terrains énumérés ci-après.

  1. Terrains appartenant à certains établissements publics compétents en matière d’aménagement

Sont exclus de la majoration les terrains qui appartiennent, au 1er janvier de l’année d’imposition :

– aux établissements publics fonciers de l’État (C. urb., art. L. 321-1) et locaux (C. urb., art. L. 324-1) ;

– à l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe (CGI, art. 1609 C) et à l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique (CGI, art. 1609 D) ;

– à la Société du Grand Paris mentionnée à l’article 1609 G du CGI.

  1. Parcelles supportant une construction passible de la taxe d’habitation

Sont exclues du champ de la majoration, les parcelles qui supportent une construction passible de la taxe d’habitation (TH), c’est-à-dire imposable ou exonérée (de plein droit ou sur délibération) de TH.

Une parcelle s’entend de l’ensemble des terrains contigus, situés dans une même section et un même lieu-dit, appartenant à un même propriétaire et formant un tout dont l’indépendance est évidente en raison de l’agencement de la propriété.

  1. Terrains classés depuis moins d’un an en zone urbaine ou à urbaniser

Sont exclus de la majoration les terrains classés depuis moins d’un an dans une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) par un plan local d’urbanisme, un plan de sauvegarde ou de mise en valeur ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu.

La définition des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) est précisée au I-B-1 § 40 et suivants.

La durée s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition.

Exemple : A la suite de la révision du plan local d’urbanisme, adoptée par délibération du 18 janvier N, un terrain est classé pour la première fois en zone U. Ce terrain sera exclu de la majoration pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de N+1.

Sont également exclus de la majoration les terrains classés depuis moins d’un an dans les secteurs d’une carte communale où les constructions sont autorisées.

  1. Terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d’un régime de protection sociale agricole et utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole.

Sont exclus de la majoration les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d’un régime de protection sociale agricole, au sens de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ou mentionnée à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole, au sens de l’article 63 du CGI.

Les terrains doivent satisfaire à deux conditions.

  1. Le terrain doit appartenir ou être donné à bail à un agriculteur

En premier lieu, le terrain doit appartenir ou être donné à bail à un agriculteur, c’est-à-dire soit à une personne qui relève du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles soit au dirigeant d’une exploitation ou d’une entreprise agricole soumis à la cotisation de solidarité prévue à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.

Constitue un bail à un agriculteur toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole prévue par l’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. Les terrains faisant l’objet d’une occupation régulière par un agriculteur dans des conditions dérogatoires à cet article, tels les terrains faisant l’objet d’une occupation précaire conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, remplissent également cette condition.

Satisfont également à cette condition les terrains exploités par une personne morale, qui en est propriétaire ou en a la disposition, dont les dirigeants ou associés relèvent d’un régime de protection sociale agricole. Tel est notamment le cas des terrains exploités par un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) mentionné à l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime ou un groupement foncier agricole (GFA) relevant des dispositions de l’article L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime.

  1. Le terrain doit être utilisé pour les besoins d’une exploitation agricole active

En second lieu, le terrain doit être utilisé pour les besoins d’une exploitation agricole active, c’est-à-dire génératrice de produits.

Toutefois, la mise en jachère d’une parcelle n’est pas de nature à remettre en cause l’exclusion de la majoration. Une jachère, qui peut notamment résulter d’une pratique d’assolement, s’entend d’une terre mise hors production agricole directe mais qui demeure exploitée.

Remarque : En revanche, les friches, qui résultent de l’abandon pur et simple d’une parcelle, notamment lorsque ces parcelles figurent à l’état de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sont dans le champ de la majoration dès lors qu’elles ne sont pas utilisées pour les besoins d’une exploitation agricole active.

Les terres agricoles partiellement exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article 1394 B bis du CGI ou de l’article 1395 H du CGI sont exclues de la majoration des terrains constructibles si elles sont utilisées dans le cadre d’une exploitation agricole par une personne relevant de la protection sociale agricole ou soumise à la cotisation de solidarité.

Remarque : Ces exonérations partielles sont applicables aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 , lesquelles ne sont pas nécessairement utilisées dans le cadre d’une exploitation agricole par une personne relevant de la protection sociale agricole ou soumise à la cotisation de solidarité.

Dans le cas contraire, elles sont soumises à la majoration. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles à concurrence de 20 % prévue par l’article 1394 B bis du CGI ou l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les départements d’outre-mer prévue par l’article 1395 H du CGI est calculée sur une base majorée.

  1. Cas particulier des parcelles de subsistance

Sont également exclues de la majoration :

– les parcelles de subsistance exploitées par les personnes retraitées du régime des non-salariés agricoles dans les conditions prévues par l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ;

– les parcelles de subsistance des exploitants qui ont bénéficié d’une allocation de préretraite (décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en œuvre d’une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, abrogé le 16 novembre 2008

– les parcelles de subsistance des exploitants qui ont bénéficié de l’aide à la transmission de leur exploitation prévue à l’article D. 343-34 du code rural et de la pêche maritime.

1° Parcelle de subsistance d’un retraité du régime des non-salariés agricoles

Dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, le service d’une pension de retraite est subordonné à la cessation définitive de l’activité non salariée agricole.

Cependant, les agriculteurs retraités sont autorisés à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur d’une parcelle réduite de terres.

Pour poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur de cette parcelle, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit avoir fait valoir ses droits à la retraite des non-salariés agricoles.

La superficie de cette parcelle est fixée par arrêté préfectoral dans chaque département, dans la limite maximale de 2/5ème de la surface minimale d’assujettissement (SMA).

Remarque : Conformément au X de l’article 93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, la SMA prévue à l’article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de ladite loi, doit être fixée dans les deux ans suivant la date de sa promulgation. Jusqu’à la publication de l’arrêté fixant la SMA, celle-ci est égale à la moitié de la surface minimale d’installation telle que fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles en vigueur à la date de publication de ladite loi.

2° Parcelle de subsistance d’un exploitant agricole ayant bénéficié de l’allocation de préretraite ou qui bénéficie de l’aide à la transmission de son exploitation

L’exploitant agricole ayant bénéficié de l’allocation de préretraite prévue par le décret n° 98-311 du 23 avril 1998, abrogé le 24 octobre 2007 et modifié par le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007, abrogé le 16 novembre 2008, ou de l’aide à la transmission prévue à l’article D. 343-34 du code rural et de la pêche maritime peut continuer à mettre en valeur à des fins non commerciales une ou plusieurs parcelles dites de subsistance n’excédant pas cinquante ares de superficie agricole évaluée en polyculture élevage, selon la pondération par nature de cultures, fixée par le schéma directeur départemental des structures.

Remarque : Le décret n° 2007-1516 a été abrogé par le décret n° 2008-1111 du 30 octobre 2008. Le dispositif de préretraite est donc supprimé à compter de 2008.

  1. Communication de la liste des terrains constructibles

En application du C du II de l’article 1396 du CGI, la liste des terrains constructibles soumis à la majoration est dressée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU). Il s’agit :

– des communautés urbaines (code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 5215-20) et des métropoles (CGCT, art. L. 5217-4), qui disposent de plein droit de cette compétence ;

– des communautés de communes et des communautés d’agglomération, qui disposent de cette compétence si elle leur a été transférée par délibérations concordantes de leurs communes membres (CGCT, art. L. 5211-7) ;

– à défaut, des communes (C. urb., art. L. 153-8).

Remarque : A compter du 27 mars 2017, cette compétence sera transférée de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération (CGCT, art. L. 5214-16 et CGCT, art. L. 5216-5), sauf opposition dans certains cas de 25 % de leurs communes membres représentant 25 % de la population (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, art. 136, II).

Le maire ou le président de l’EPCI a compétence liée pour l’établissement de la liste des terrains constructibles supportant la majoration obligatoire.

Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées en cas de révision ou de modification des documents d’urbanisme sont communiquées à l’administration avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition.

  1. Modalités de mise en œuvre pour la première année d’application de la majoration

La liste des terrains constructibles est communiquée par le maire ou le président de l’EPCI au service chargé des impôts fonciers dont relève la commune, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’imposition.

Cette liste, établie par le maire ou le président de l’EPCI, doit indiquer les parcelles ou subdivisions fiscales concernées par la majoration. Lorsque seule une partie de la parcelle est constructible, la superficie concernée doit être précisée. Pour faciliter l’identification des biens, le maire ou le président de l’EPCI pourra demander, au service de la DGFiP, sur papier ou sur fichier, la liste exhaustive des parcelles et subdivisions fiscales de la commune.

Remarque : Dès lors que les parcelles supportant une construction passible de TH sont exonérées de la majoration, les subdivisions fiscales ou fractions de parcelles correspondant à une parcelle supportant une construction passible de TH ne peuvent figurer sur cette liste.

  1. Modalités de mise en œuvre pour les années suivantes

Le maire ou le président de l’EPCI doit communiquer au service chargé des impôts fonciers les modifications apportées à la liste initialement établie lorsque, à la suite de changements de circonstances de droit ou de fait, des terrains deviennent constructibles ou ne le sont plus.

De telles modifications peuvent faire suite à la révision ou la modification des documents d’urbanisme lorsqu’elle a eu pour objet d’affecter la constructibilité des terrains situés dans les zones urbaines ou dans les zones à urbaniser répondant aux conditions minimales d’équipement ou de modifier le périmètre de ces zones.

Tel est le cas lorsque :

– le plan local d’urbanisme (PLU) est révisé dans les conditions prévues de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme à l’article L. 153-35 du code de l’urbanisme, modifié dans les conditions prévues de l’article L. 153-36 du code de l’urbanisme à l’article L. 153-48 du code de l’urbanisme, ou mis en compatibilité avec un document supérieur ou pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général dans les conditions prévues de l’article L. 153-49 du code de l’urbanisme à l’article L. 153-53 du code de l’urbanisme, ou mis en comptabilité avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général dans les conditions prévues de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme à l’article L. 153-59 du code de l’urbanisme ;

– le plan d’aménagement de zone peut être modifié ou mis en compatibilité en application de l’article L. 311-7 du code de l’urbanisme ;

– le plan de sauvegarde et de mise en valeur est révisé ou modifié en application de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme ;

– la carte communale est révisée ou modifiée en application de l’article L. 163-8 du code de l’urbanisme.

De même, tout autre évènement affectant la constructibilité des terrains de la commune ou de l’EPCI donne lieu à la mise à jour de la liste. Il en va ainsi de :

– l’institution d’une nouvelle servitude d’utilité publique qui peut également modifier la constructibilité des terrains concernés. Cette situation donne lieu à la mise à jour du PLU (C. urb., art. R. 153-18) ;

– l’évolution des conditions d’équipement (cf. I-B-1 § 60 à 80) ;

– tout changement de situation au regard des cas d’exclusion mentionnés au I-C § 180 et suivants, telle la création d’une exploitation agricole.

Comme la liste initiale, les listes modificatives doivent être produites avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année de l’imposition au titre de laquelle les modifications doivent être prises en compte. A défaut, les modifications ne seront pas prises en compte au titre de l’année d’imposition.

  1. Inscription erronée sur la liste des terrains constructibles

En cas d’inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration, c’est-à-dire à la charge des communes et des EPCI, chacun pour la part qui leur revient, quel que soit l’auteur de l’inscription erronée.

Les dégrèvements s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT.

Il en va de même lorsque l’inscription sur la liste n’est plus justifiée, dans les cas de dégrèvement sur réclamation mentionnés au III-C § 500 et suivants.

En revanche, si l’erreur provient des services fiscaux lors de l’exploitation des listes, les dégrèvements en résultant sont à la charge de l’État.

III. Effets de la majoration

  1. Cotisation concernée

La majoration de plein droit s’applique à l’ensemble des parts de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, perçues au profit des communes et des EPCI avec et sans fiscalité propre.

La majoration n’est pas prise en compte pour le calcul des taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

– les taxes spéciales d’équipement prévues de l’article 1607 bis du CGI à l’article 1609 G du CGI;

– la taxe pour frais de chambre d’agriculture prévue à l’article 1604 du CGI;

– la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties  prévue à l’article 1519 I du CGI .

  1. Calcul de la base imposable
  2. Modalités de calcul

La valeur locative des terrains constructibles situés dans les communes mentionnées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du CGI et classées en zone A par l’arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du CCH est majorée selon les modalités suivantes.

La valeur locative est celle déterminée dans les conditions prévues de l’article 1509 du CGI à l’article 1518 A du CGI, c’est-à-dire après application du coefficient d’actualisation et des coefficients de revalorisation forfaitaire annuelle, et après la déduction de 20 % prévue au I de l’article 1396 du CGI.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.

Lorsque la majoration de la valeur locative porte sur une subdivision fiscale ou une fraction de parcelle, la réduction de superficie de 200 m² s’applique à proportion, le cas échéant, de la fraction passible de la majoration définie par le maire.

Exemple : Soient deux parcelles contiguës appartenant au même propriétaire. La première parcelle d’une superficie de 7 800 m² est composée de quatre subdivisions :

– A est passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties et a une superficie de 2 500 m² ;
– B est passible de taxe foncière sur les propriétés non bâties mais hors du champ de la majoration et a une superficie de 1 500 m² ;
– C est soumise à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, constructible et a une superficie de 800 m² ;
– D est soumise à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, constructible et a une superficie de 3 000 m².

Soit, pour la première parcelle, une superficie de 3 800 m² soumise à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La seconde parcelle soumise à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et d’une superficie de 400 m² est inscrite à hauteur de 50 % sur la liste établie par le maire.

La superficie totale soumise à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s’élève à 4 200 m². La majoration prévue du II de l’article 1396 du CGI s’applique aux subdivisions C et D de la première parcelle et à la moitié de la seconde parcelle soit au total à 4 000 m².

La réduction applicable s’élève à :

– pour C : 200 x 800 / 4 000 = 40 m² ;
– pour D : 200 x 3 000 / 4 000 = 150 m² ;

– pour la seconde parcelle : 200 x 200 / 4 000 = 10 m².

Pour les impositions établies au titre de 2016, la valeur locative est majorée de 25 % de son montant.

La majoration de 25 % s’applique donc à la surface diminuée de 200 m².

Dès lors, la formule de calcul de la valeur locative majorée au titre de 2016 est la suivante :

VL majorée = (VL brute / surface) x 0,8 x 200 + (VL brute / surface) x 0,8 x 1,25 x (surface – 200).

Exemple : Un terrain a une valeur locative cadastrale (actualisée et revalorisée) de 12,20 euros et une superficie de 1 200 m². Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2016, sa base d’imposition majorée est ainsi déterminée. La base d’imposition majorée est donc égale à :

(12,20 € / 1 200) x 0,8 x 200 + (12,20 € / 1 200) x 0,8 x 1,25 x (1 200 – 200) = 11,79 €.

A compter des impositions dues au titre de 2017, la valeur locative des terrains constructibles est majorée d’une valeur forfaitaire fixée à 3 € par m².

La formule de calcul de la valeur locative majorée sera donc la suivante :

VL majorée = VL brute x 0,8 + ([Surface – 200] x 3 €).

Remarque : L’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière de PLU ou, à défaut, le conseil municipal, peut délibérer afin de modifier la valeur forfaitaire en la fixant à 1, 2, 4, ou 5 € par m² ou de supprimer la réduction de 200 m² (cf. III-B-2 § 491 et suiv.).

Exemple : Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2017, le même terrain, dont la valeur locative cadastrale (actualisée et revalorisée) est désormais de 12,60 €, est imposé sur la base majorée suivante :

base d’imposition majorée : 12,60 € x 0,80 + ([1 200 – 200] x 3 €) = 3 010,80 €.

Les exonérations totales ou partielles de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont déterminées à partir de la valeur locative majorée.

  1. Délibérations modifiant les effets de la majoration

A compter des impositions dues en 2017, l’article 1396 du CGI permet aux communes et aux EPCI compétents en matière de PLU de délibérer afin de modifier le tarif de la majoration de plein droit et/ou de supprimer la réduction de 200 m².

Remarque : Les communes et les EPCI qui souhaitent modifier le tarif et supprimer la réduction de 200 m² peuvent le faire par une délibération unique ou par deux délibérations distinctes.

  1. Autorité compétente pour la délibération

Les délibérations prévues au A et au second alinéa du B bis du II de l’article 1396 du CGI peuvent être prises par :

– l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière de PLU ;

– à défaut, par la commune.

Quelles soient prises par la commune ou par l’EPCI, les délibérations portent à la fois sur la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant à l’EPCI et sur celle revenant à la commune.

  1. Contenu de la délibération

1° Modification du tarif de la majoration de plein droit

La délibération fixe la valeur forfaitaire par mètre carré de la majoration de plein doit. Elle doit être comprise entre 1 et 5 € par mètre carré, en retenant un nombre entier. Elle peut donc être fixée à 1, 2, 4 ou 5 €.

2° Suppression de la réduction de 200 mètres carrés

La délibération supprime la réduction de 200 mètres carrés de la surface retenue pour le calcul de la majoration prévue au B bis du II de l’article 1396 du CGI.

  1. Date de la délibération

La délibération doit être prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du CGI, c’est-à-dire avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Remarque : Pour les impositions dues au titre de 2017, les communes et les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU doivent donc délibérer avant le 1er octobre 2016.

Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée.

  1. Dégrèvements sur réclamation

Les contribuables peuvent bénéficier d’un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant de la majoration, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l’article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales (BOI-CTX-PREA-10-30) et dans les formes prévues par ce même livre (BOI-CTX-PREA-10-50), dans les cas suivants.

  1. Contribuables ayant obtenu un permis de construire, un permis d’aménager ou une autorisation de lotir

Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l’année d’imposition, pour le terrain faisant l’objet de la majoration, un permis de construire, un permis d’aménager ou une autorisation de lotir peuvent demander le dégrèvement de la fraction de cotisation résultant de la majoration au titre de l’année d’imposition.

Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis ou de l’autorisation.

Remarque : Il n’y a pas lieu de distinguer selon que le permis de construire, d’aménager ou de lotir ait été obtenu par le propriétaire du terrain ou par une ou plusieurs personnes autorisées par lui

Il sera admis qu’un dégrèvement est accordé lorsque les personnes autorisées par le propriétaire à effectuer des travaux obtiennent le permis de construire, d’aménager ou de lotir. Des consignes en ce sens seront données aux services de l’administration fiscale (réponse à la question orale n° 1221 posée le 29 décembre 2015 par Mme Grelier, députée, JO AN du 13 janvier 2016, p. 57).

  1. Contribuables ayant cédé le terrain

Les contribuables qui justifient au 31 décembre de l’année d’imposition avoir cédé le terrain faisant l’objet de la majoration peuvent demander le dégrèvement de la fraction de cotisation résultant de la majoration au titre de l’année d’imposition.

Sous section 2 :

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Base d’imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale – Cas des terrains constructibles – Majoration sur délibération

En application du B du II de l’article 1396 du code général des impôts (CGI), dans les communes autres que celles situées dans le périmètre d’application de la majoration de plein droit prévue au A du II de l’article 1396 du CGI, les conseils municipaux peuvent, sur délibération, majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour le calcul des bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Cette majoration s’applique après réduction de la superficie de 200 mètres carrés, sauf si, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) a supprimé cette réduction (cf. II-B § 140) à compter des impositions établies au titre de 2017.

S’agissant du champ d’application de la majoration sur délibération, il convient de se reporter au I § 10 à 299 du BOI-IF-TFNB-20-10-40-10.

I. Conditions d’application de la majoration facultative

A. Nécessité d’une délibération

L’application de la majoration est subordonnée à une délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du CGI.

1. Autorité compétente pour prendre la délibération

Il s’agit du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les terrains concernés. Les EPCI qui perçoivent une fiscalité propre (CGI, art. 1379-0 bis) ne sont pas concernés par cette mesure.

2. Contenu de la délibération

La délibération fixe la valeur forfaitaire par mètre carré de la majoration. Elle doit être comprise entre 0 et 3 € par mètre carré et ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. La valeur retenue doit être unique pour une même commune.

Cette valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée par l’article 321 H de l’annexe III au CGI.

Les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l’application de l’article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI et de l’article 2 terdecies C de l’annexe III au CGI et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

Ces valeurs sont indexées, chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu’il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année (CGI, ann. III, art. 321 H).

3. Date de la délibération

La délibération doit être prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du CGI, c’est-à-dire avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Les délibérations demeurent valables tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées.

4. Validité de la délibération

Les documents d’urbanisme doivent être approuvés à la date à laquelle le conseil municipal prend la délibération relative à la majoration.

Ainsi, reste sans effet une majoration décidée par un conseil municipal alors que le document d’urbanisme n’a pas encore été approuvé. Dans ce cas, le conseil municipal doit, après l’approbation du document, prendre une nouvelle délibération relative à la majoration.

5. Délibérations antérieures à 2014

Le III de l’article 84 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l’article 1396 du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée, continuent de produire leurs effets au titre de 2014 et des années suivantes.

B. Communication de la liste des terrains constructibles

En application du C du II de l’article 1396 du CGI, la liste des terrains concernés est dressée et communiquée à l’administration par le maire (BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 au II § 300 et suiv.).

II. Effets de la majoration

A. Cotisations concernées

La valeur locative cadastrale des terrains concernés n’est majorée que pour le calcul de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit de la commune et de celle perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre auquel la commune appartient (syndicats de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 quater du CGI).

La valeur locative cadastrale n’est majorée ni pour la détermination de la part de taxe foncière revenant aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre ni pour l’établissement des taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 au III-A § 430).

B. Calcul de la base imposable

La valeur locative des terrains concernés est majorée d’une valeur forfaitaire par mètre carré résultant de la délibération prise par le conseil municipal. La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire (CGI, art. 1396).

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B-1 § 455 du BOI-IF-TFNB-.

A compter des impositions dues au titre de 2017, les conseils municipaux pourront délibérer afin de supprimer cette réduction dans les conditions décrites au I-A § 20 et suivants.

Remarque 1 : Pour les impositions dues au titre de 2017, les conseils municipaux doivent délibérer avant le 1er octobre 2016.

Remarque 2 : Les conseils municipaux ont la possibilité de prendre une délibération unique pour instituer la majoration, fixer son tarif et supprimer la réduction de 200 m².

La valeur locative est celle déterminée dans les conditions prévues de l’article 1509 du CGI à l’article 1518 A du CGI c’est-à-dire après application du coefficient d’actualisation et des coefficients de revalorisation forfaitaire annuelle. Les conditions de détermination de la valeur locative sont traitées aux BOI-IF-TFNB-20-10-10, BOI-IF-TFNB-20-10-20 et BOI-IF-TFNB-20-10-30.

La déduction de 20 % prévue au I de l’article 1396 du CGI s’applique sur la base d’imposition majorée.

Remarque : La majoration de plein droit est au contraire pratiquée après la déduction de 20 % .

La formule de calcul de la VL majorée en application du B du II de l’article 1396 du CGI est la suivante :

VL majorée = [VL brute + ([surface – 200 m²] x majoration)] x 0,8.

Exemple 1 : Un conseil municipal décide que les valeurs locatives cadastrales des terrains constructibles sont majorées de 0,30 euro par m² .

Un jardin d’une valeur locative cadastrale brute (actualisée et revalorisée) de 12,20 euros et d’une superficie de 1 500 m² situé dans cette zone sera imposé sur les bases suivantes :

– surface retenue : 1 500 m² – 200 m² = 1 300 m² ;

– valeur locative cadastrale brute majorée : 12,20 € + (1 300 x 0,30 €) = 402,20 € ;

– base d’imposition majorée : 402,20 € x 80 % = 321,76 €.

Exemple 2 : Ce même conseil municipal décide de supprimer à compter du 1er janvier 2017, la réduction de 200 m² :

– surface retenue :1 500 m² ;

– valeur locative cadastrale brute majorée : 12,20 € + (1 500 x 0,30 €) = 462,20 € ;

– base d’imposition majorée : 462,20 € x 80 % = 369,76 €.

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations permanentes – Terrains plantés en oliviers

L’article 1394 C du CGI institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains plantés en oliviers.

I. Champ d’application

L’article 1394 C du CGI vise les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.

Sont concernés des terrains plantés en oliviers, à savoir des terrains connus en tant que tels. Il s’agit donc de terrains classés dans la troisième catégorie ou groupe de nature de culture ou de propriété prévue à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, c’est-à-dire celle des « vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. ».

L’existence d’oliviers sur un terrain dont la nature n’est pas celle d’un terrain planté en oliviers ne permet pas d’accorder l’exonération : cas notamment de terrains classés dans la catégorie des « landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc… » ou des « terrains d’agrément, parcs, jardins, pièces d’eau, etc… » (sixième et onzième catégories de nature de culture ou de propriété prévues par l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908).

Il est toutefois précisé qu’une parcelle plantée en oliviers et classée dans la troisième catégorie entre bien dans le champ d’application de l’exonération alors même qu’elle ne fait pas l’objet d’une exploitation agricole.

II. Conditions et portée de l’exonération

A. Nécessité d’une délibération de la commune ou des EPCI à fiscalité propre

L’exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (cf. division A titre 2 chapitre 3).

B. Portée de l’exonération

1. Point de départ de l’exonération

L’exonération prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération.

2. Durée de l’exonération

L’exonération est permanente. Lorsqu’une délibération d’exonération est rapportée, les terrains concernés deviennent imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération rapportant l’exonération.

3. Cotisations concernées

Les terrains plantés en oliviers sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour la seule part revenant à la collectivité ayant pris une délibération en ce sens.

Cette exonération ne s’étend pas à la taxe pour frais de chambres d’agriculture et à la cotisation perçue au profit de la caisse d’assurances accidents agricoles dans les départements d’Alsace-Moselle.

Cas particulier de la Corse : l’article 1394 B du CGI a institué une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et et de leurs groupements, pour les parcelles classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories de natures de culture ou de propriété définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908, non exonérées au titre des articles 1395 à 1395 B du CGI et qui sont situées en Corse,

Remarque : Il s’agit des parcelles classées dans les catégories suivantes : terres ; prés et prairies naturels, herbages et pâturages ; vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. ; vignes ; bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ; landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. ; lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc. ; jardins autres que jardins d’agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d’ornementation, pépinières, etc.

Dans ces conditions, l’ exonération en faveur des terrains plantés en oliviers est sans objet en Corse.

III. Obligations déclaratives

L’article 1394 C du CGI prévoit que pour bénéficier de l’exonération, le redevable de la taxe foncière doit souscrire auprès du service des impôts une déclaration 6707-SD (N° CERFA 11998*02) qui précise notamment la liste des parcelles concernées.

Elle doit être accompagnée des justificatifs permettant d’établir qu’il s’agit bien de parcelles plantées en oliviers (factures mentionnant l’achat de plants d’oliviers).

Le redevable qui n’apporte pas les justifications nécessaires ne peut bénéficier de l’exonération.

Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable pour la première fois.

Si la déclaration est souscrite hors délai, le redevable ne peut bénéficier de l’exonération qu’à compter du 1er janvier de l’année qui suit le dépôt de la déclaration.

La déclaration prévue par l’article 1394 C du CGI ne dispense pas de la souscription de la déclaration prévue à l’article 1406 du CGI, notamment en cas de changement d’affectation (ex : parcelles nouvellement plantées en oliviers et classées jusqu’alors dans une catégorie autre que celle des « vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. »).

Lorsque la déclaration prévue par l’article 1406 du CGI est souscrite hors délai ou n’est pas souscrite et que celle prévue par l’article 1394 C du CGI a été souscrite, il convient d’appliquer l’exonération à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du dépôt de cette dernière.

En revanche, l’exonération n’est pas applicable lorsque la déclaration prévue par l’article 1394 C du CGIn’a pas été souscrite, alors même que celle prévue à l’article 1406 du CGI l’aurait été.

  Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations permanentes – Terrains à usage agricole

 

Le classement des propriétés non bâties a été défini par l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNEXE-000248 (BOI-IF-TFNB-20-10-10-10 et BOI-IF-TFNB-20-10-10-20) :« En vue de simplifier la formation du tarif provisoire et les autres opérations de l’évaluation, les natures de culture ou de propriété sont rangées, suivant leur analogie, en treize grandes catégories :

1° Terres ;

2° Prés et prairies naturels, herbages et pâturages ;

3° Vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. ;

4° Vignes ;

5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ;

6° Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. ;

7° Carrières, ardoisières, sablières, tourbières, etc. ;

8° Lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc., canaux non navigables et dépendances, salins, salines et marais salants ;

9° Jardins autres que les jardins d’agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d’ornementation, pépinières, etc. ;

10° Chantiers, lieux de dépôt terrains à bâtir, rues privées, etc. ;

11° Terrains d’agrément parcs, jardins, pièces d’eau, etc. ;

12° Chemins de fer, canaux de navigation et dépendances ;

13° Sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux cours et dépendances, etc. »

Les terres à usage agricoles correspondent aux première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories de l’instruction du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNEXE-000248.

Elles bénéficient :

– d’exonération totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées en Corse ;

– d’exonération partielle (20%) de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le cas général.

  1. Exonération de taxe foncière sur les propriétés non-bâties pour les terres agricoles situées en Corse
  1. Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non-bâties pour les terres agricoles – Cas général

En application de l’article 1394 B bis du CGI, les propriétés non bâties agricoles sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 20%.

Cette exonération de taxe foncière s’applique aux impositions établies au titre de 2006 et des années suivantes.

  1. Champ d’application

L’exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concerne les propriétés non bâties qui sont classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908  reprise au BOI-ANNEXE-000248 (BOI-IF-TFNB-20-10-10-10 et BOI-IF-TFNB-20-10-10-20).

Ces catégories sont les suivantes :

– terres ;

– prés et prairies naturels, herbages et pâturages ;

– vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. ;

– vignes ;

– bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ;

– landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. ;

– lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc., canaux non navigables et dépendances ; salins, salines et marais salants ;

– jardins autres que les jardins d’agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d’ornementation, pépinières, etc.

  1. Portée de l’exonération

 

  1. Quotité de l’exonération

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est accordée à hauteur de 20 %. Elle s’applique sur la base d’imposition constituée par le revenu cadastral déterminé en fonction de la valeur locative actualisée, revalorisée et diminuée de l’abattement de 20 %.

  1. Durée de l’exonération

L’exonération est permanente.

  1. Modalités d’application de l’exonération
  1. Articulation de l’exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties avec les autres exonérations de la taxe
  1. Articulation avec l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des bois

Conformément au II de l’article 1394 B bis du CGI, les propriétés qui bénéficient d’une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties peuvent également bénéficier de l’exonération de 20 % en faveur des terres agricoles.

Dans ce cas, l’exonération de 20 % des parts communale et intercommunale en faveur des terres agricoles s’applique avant l’exonération de 25 % applicable pendant 15 ans aux terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (CGI, art. 1395, 1° ter, BOI-IF-TFNB-10-50-10-10).

  1. Articulation avec les exonérations totales de taxe foncière sur les propriétés non bâties

Sont exclues de l’exonération prévue par l’article 1394 B bis du CGI, les parcelles qui bénéficient :

– de l’exonération permanente totale des propriétés non bâties en Corse (CGI, art. 1394 B) ;

– de l’exonération totale accordée, sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, des terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers (CGI, art. 1394 C, BOI-IF-TFNB-10-40-60) ;

– de l’exonération totale de 10, 30 ou 50 ans accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois (CGI, article 1395, 1°, BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;

– de l’exonération totale pendant 30 ou 50 ans des terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait l’objet d’une régénération naturelle (CGI, art. 1395, 1° bis, BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;

– de l’exonération d’une durée maximale de 8 ans accordée, sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, en faveur des terrains nouvellement plantés en noyers (CGI, art. 1395 A, BOI- IF-TFNB-10-50-20) ;

– de l’exonération de 15 ans accordée, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre, en faveur des terrains plantés en arbres truffiers (CGI, art. 1395 B, I, BOI- IF-TFNB-10-50-20) ainsi que de l’exonération de plein droit de 50 ans en faveur des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers à compter de 2004 (CGI, art. 1395 B, I, BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;

– de l’exonération totale pendant 5 ans des propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNEXE-000248 et situées dans les sites Natura 2000 (CGI, art. 1395 E, BOI- IF-TFNB-10-50-20) ;

– de l’exonération permanente totale dans les départements d’outre-mer (CGI, art. 1649, BOI-IF-TFNB-10-40-40).

Toutefois, l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles est applicable à l’expiration des exonérations totales ayant un caractère temporaire.

Les tableaux ci-dessous présentent l’articulation de l’exonération de 20 % avec les autres exonérations.

Articulation entre l’exonération des terres agricoles (TA) de 20 %

et les exonérations temporaires de plein droit

Exonération prévue par l’article 1394 B bis du GCI
Exonérations temporaires à 100%, de plein droit Exonérations en cours Exonérations futures
Art. 1395, 1° du CGI: exonération à 100 % pendant 10, 30 ou 50 ans pour les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois.

Art.1395, 1 bis du CGI : exonération à 100 % pendant 30 ou 50 ans pour les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie ayant fait l’objet d’une régénération naturelle.

Art.1395 E du CGI : exonération à 100 % pendant 5 ans pour les terrains situés dans les sites Natura 2000.

Maintien de l’exonération temporaire de 100 % jusqu’à expiration, avec compensation.

A l’expiration, application de l’exonération de 20 % des TA et compensation.

Application de l’exonération temporaire de 100 %. Compensation qui se substitue à la compensation TA.

A l’expiration, application de l’exonération de 20 % des TA et compensation.

Art. 1395 B, II  du CGI : exonération à 100 % pendant 50 ans pour les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers. Maintien de l’exonération temporaire des truffiers.

A l’expiration, exonération de 20 % des TA et compensation.

cation de l’exonération temporaire des truffiers, mais perte de la compensation des TA.

A expiration, exonération de 20 % des TA et compensation.

Articulation entre l’exonération des terres agricoles (TA) de 20 %

et les autres exonérations partielles de plein droit

Exonération prévue par l’article 1394 B bis du GCI  
Exonérations temporaires partielles, de plein droit Exonérations en cours Exonérations futures
Art. 1395, 1° ter du CGI : exonération de 25 % pendant 15 ans pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. Cumul des exonérations.

Application de l’exonération de 20 % des TA avant l’exonération « bois ».

Compensation TA calculée avant la compensation bois.

Cumul des exonérations.

Application de l’exonération des TA avant l’exonération « bois ».

Compensation TA calculée avant la compensation bois.

Articulation entre l’exonération des terres agricoles (TA) de 20 % et

les exonérations totales prises sur délibération

Exonération prévue par l’article 1394 B bis du CGI
Exonération sur délibération Point de départ de l’exonération antérieur au 31 décembre 2006 Point de départ de l’exonération postérieur au 1 janvier 2007 (Cette date a été retenue pour prendre en compte la situation de terrains entrant dans le champ d’application d’une exonération un an après l’entrée en vigueur du dispositif d’exonération partielle des terres agricoles.)
– Exonération permanente.

Art. 1394 C du CGI et art. 1395 C ancien du CGI : Exonération à 100 % pour les terrains plantés en oliviers.

Si délibération : Maintien de l’exonération des oliviers.

Si pas de délibération : Exonération de 20 % des TA et compensation.

Si délibération : Application de l’exonération « oliviers ». Mais perte de la compensation TA.

Si pas de délibération : Exonération de 20 % des TA et compensation.

– Exonération temporaire.

Art. 1395 A du CGI : exonération à 100 % des terrains nouvellement plantés en noyers pendant 8 ans.

Si délibération : Maintien de l’exonération temporaire des noyers jusqu’à expiration. Puis exonération de 20 % des TA et compensation.

Si pas de délibération : Exonération de 20 % des TA et compensation.

Si délibération : Application de l’exonération « noyers ». Mais perte de la compensation TA. A expiration, exonération de 20 % des TA et compensation.

Si pas de délibération : Exonération de 20 % des TA et compensation.

– Exonération temporaire.

Art.1395 B, I du CGI : exonération

à 100 % des terrains plantés en

arbres truffiers pendant 15 ans.

Si délibération : Maintien de l’exonération temporaire des truffiers jusqu’à expiration. Puis exonération de 20 % des TA et compensation.

Si pas de délibération : Exonération de 20 % des TA et compensation.

Néant

(dispositif remplacé par l’article 1395 B-II)

 Articulation avec la majoration des terrains constructibles

L’exonération de 20 % de la part communale du foncier non bâti en faveur des terres agricoles est applicable sur la base d’imposition après application de la majoration prévue par le II de l’article 1396 du CGI, tant en ce qui concerne la majoration de plein droit (BOI-IF-TFNB-20-10-40-10) que celle sur délibération (BOI-IF-TFNB-20-10-40-20).

  1. Bénéficiaires de la mesure

Conformément à l’article 1400 du CGI, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.

Toutefois, l’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit, pour les biens pris à bail, de mettre à la charge du preneur au profit du bailleur une fraction du montant global des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. A défaut d’accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à 20 %.

Dès lors, pour accorder le bénéfice de l’allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au preneur, les dispositions de l’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime ont été aménagées afin de rétrocéder à celui-ci l’exonération partielle de 20 % sous la forme d’une réduction de la fraction de la taxe mise à sa charge par le propriétaire ou d’une réduction du fermage.

Ainsi, l’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que :

– lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 ;

– lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 20 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25.

Exemples :

1er cas : le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 20 %

Le bail prévoit que le pourcentage des taxes foncières (bâties et non bâties) mis à la charge du preneur est de 50 %.

illustration du 1er cas

Situation avant réforme : Situation après réforme :
Montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) acquittée par le bailleur hors taxe pour frais de chambres d’agriculture et cotisation perçue au profit des caisses d’assurance accidents agricoles dans les départements d’Alsace-Moselle : 100

Part du bailleur : 50

Part du preneur : 50

Montant de la TFPNB acquittée par le bailleur : 80

Part de TFPNB remboursée par le preneur au bailleur : 80 x (50 – 20) % x 1,25 = 30

La charge de TFPNB du bailleur demeure inchangée : 50 (TFPNB acquittée par le bailleur 80 – Remboursement de TFPNB par le preneur 30).

Le gain pour le preneur est égal à 20 et correspond à l’allègement total de la TFPNB (100 x 20 %).

2ème cas : le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 20 %

Le bail prévoit que le pourcentage des taxes foncières (bâties et non bâties) mis à la charge du preneur est de 10 %.

Le montant du fermage dû par le preneur s’élève à 400.

illustration du 2ème cas

Situation avant réforme : Situation après réforme :
Montant de la TFPNB acquittée par le bailleur hors taxe pour frais de chambres d’agriculture et cotisation perçue au profit des caisses d’assurance accidents agricoles dans les départements d’Alsace-Moselle : 100

Part du bailleur : 90

Part du preneur : 10

Montant de la TFPNB acquittée par le bailleur : 80

Réduction du fermage dû par le preneur : 80 x (20 – 10) % x 1,25 = 10. Fermage restant dû : 390.

La charge de TFPNB du bailleur demeure inchangée : 90 (TFPNB acquittée par le bailleur 80 + Diminution du fermage 10).

Le gain pour le preneur est égal à 20, soit 10 correspondant à la diminution du fermage + 10 correspondant à l’absence de remboursement de TFPNB au bailleur. Ce gain correspond à l’allègement total de la taxe foncière (100 x 20 %).

***

Propriétaires de terrains non bâtis, ce site est pour vous